★★★★☆
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2008-06-05
L'autorité parentale - de Thierry Fossier, Hélène Gratadour (Author)
Caractéristiques L'autorité parentale
Le paragraphe ci-dessous montre des informations générales relatives aux L'autorité parentale
| Le Titre Du Fichier | L'autorité parentale |
| Date de publication | 2008-06-05 |
| Traducteur | Casper Pessy |
| Quantité de Pages | 442 Pages |
| Taille du fichier | 50.45 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Heinemann |
| ISBN-10 | 3121026723-OHA |
| Type de e-Book | ePub AMZ PDF ARG TR3 |
| Écrivain | Thierry Fossier, Hélène Gratadour |
| EAN | 918-2279894798-ZKF |
| Nom de Fichier | L'autorité-parentale.pdf |
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Lautorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs visàvis de leur enfant mineur Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières
Lautorité parentale sexerce jusquà la majorité légale de lenfant ou jusquà son émancipation Mais lobligation alimentaire entre parents et enfants na pas de limite dans le temps et nest pas liée légalement à lautorité parentale
A noter lautorité parentale implique également la contribution financière à lentretien et léducation de lenfant En cas de séparation elle prend la forme dune pension alimentaire dont le montant est fixé en fonction des revenus des parents
Lautorité parentale appartient aux parents jusquà la majorité ou lémancipation de lenfant Elle consiste en trois choses le protéger lentretenir et assurer son éducation Les parents doivent agir dans lintérêt de lenfant et selon son âge et son degré de maturité lassocier aux décisions qui le concernent
En principe l’autorité parentale est exercée par les deux parents qu’ils soient mariés ou non qu’ils vivent ensemble ou séparément
L’autorité parentale fait partie de ces contentieux inscrits à la lisière de compétences dévolues à plusieurs juges distincts Voici un petit tableau qu’il serait bon de consulter pour savoir qui du Juge aux affaires Familiales du Juge des enfants ou du juge des tutelles sera compétent